Conditions Générales
d'Utilisation

1. Objet

OrdoVite est un service de routage intelligent d'ordonnances pharmaceutiques. Le service permet aux patients d'envoyer une ordonnance à la pharmacie la plus proche ou la mieux placée pour servir leur arrivée, et permet aux pharmacies de recevoir ces ordonnances en amont.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les conditions dans lesquelles OrdoVite fournit son service et les obligations respectives des parties.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du service OrdoVite implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Les CGU sont accessibles à tout moment sur ordovite.fr/cgu et peuvent être modifiées à tout moment. L'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

3. Services pour les patients

Le service patient OrdoVite est gratuit. Le patient peut :

• Transmettre une ordonnance à routabiliser en indiquant son adresse et le médicament prescrit.
• Recevoir une confirmation avec la pharmacie retenue, son adresse et l'heure estimée d'arrivée du patient.
• Recevoir des alertes si la pharmacie ciblée est fermée ou indisponible.

Obligations du patient : fournir des informations exactes (adresse correcte, médicament真实的). Le patient s'engage à ne pas utiliser le service pour des faux ordonnance. OrdoVite se réserve le droit de suspendre l'accès en cas d'utilisation abusive.

4. Services pour les pharmacies

Conditions d'accès pharmacy : l'inscription au service pharmacy OrdoVite est ouverte aux pharmacies françaises titulaires d'une licence de pharmacie valide. L'inscription est soumise à vérification.

Paiement : après la période d'essai d'un mois, chaque ordonnance routée vers une pharmacie est facturée 0,75 € HT. La facturation est mensuelle. Le paiement est prélevé automatiquement sur la carte bancaire enregistrée lors de l'inscription. En cas d'échec de prélèvement, OrdoVite se réserve le droit de suspendre le service jusqu'à régularisation.

Période d'essai : les nouveaux comptes pharmacy bénéficient d'un essai gratuit d'un mois (premier mois calendrier). Aucune facturation n'intervient pendant cette période, quelle que soit le nombre d'ordonnances routées. L'essai gratuit n'est pas renouvelable automatiquement.

5. Données de santé et confidentialité

Les données de santé (ordonnances) transmises via OrdoVite sont hébergées conformément à la réglementation HDS (Hébergeur de Données de Santé — arrêté du 22 décembre 2021). OrdoVite s'engage à ne pas utiliser ces données à des fins autres que le routage et la facturation.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

6. Disponibilité du service

OrdoVite s'efforce de garantir la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Le service peut être ponctuellement indisponible pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. OrdoVite informera les utilisateurs autant que possible en cas d'interruption prévue.

OrdoVite ne garantit pas que le routage trouvera toujours une pharmacy disponible. En cas d'absence de pharmacy candidate, le service en informera le patient.

7. Responsabilités

Responsabilité d'OrdoVite : OrdoVite agit en tant qu'intermédiaire technique. OrdoVite ne saurait être tenu responsable des erreurs de medicaments, des décisions pharmacy ou des retards indépendants de sa volonté. OrdoVite ne remplace pas le pharmacien et ne se substitue pas aux professionnels de santé.

Limitation de responsabilité : la responsabilité d'OrdoVite est limitée, en tout état de cause, au montant des sommes effectivement perçues de la partie demanderesse au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Responsabilité du patient : le patient est responsable de l'exactitude des informations transmises. OrdoVite se réserve le droit de refuser ou d'annuler un routage en cas d'information manifestement erronée ou d'utilisation abusive.

Responsabilité de la pharmacy : la pharmacy destinataire demeure seule responsable de la dispensation du médicament, du conseil pharmaceutique et du respect de la réglementation applicable à son activité.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble du service OrdoVite (logiciel, algorithmes de routage, interface, contenus) est protégé par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction ou exploitation non autorisée est interdite.

9. Modification des CGU

OrdoVite se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne sur ordovite.fr/cgu. Il appartient aux utilisateurs de consulter régulièrement les CGU.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, sauf dispositions impératives contraires.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
contact@ordovite.fr